Arrêté du 16 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2024.

TexteArrêté du 16 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049609369
Texte parentLEGITEXT000049609361
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mai 2024 (version du 30 mai 2024)Légifrance →

1. La société Chalair Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049609369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.