Arrêté du 23 mai 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mai 2024.

TexteArrêté du 23 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049614560

Texte parentLEGITEXT000049614549

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 31 mai 2024)Légifrance →

1. Ils transmettent au secrétaire général pour l'administration la déclaration d'intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l'article 8 de ce décret.

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