Article 1 LEGIARTI000049614559
1. Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés pour exercer les fonctions de référent déontologue à l'égard du personnel civil du ministère.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2024
NatureArrêté
Signé le23 mai 2024
Publié le30 mai 2024
Articles4 articles en vigueur
NORARMH2413982A
IdentifiantLEGITEXT000049614549
Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-4, L. 124-7 et L. 123-8 ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049614560
1. Ils transmettent au secrétaire général pour l'administration la déclaration d'intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l'article 8 de ce décret.
Article 3 LEGIARTI000049614563
1. Le référent ministériel déontologue et alerte assure la diffusion des noms et coordonnées de ces référents déontologues par tout moyen, en particulier sur le site Intradef du ministère.
Article 4 LEGIARTI000049614564
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2024.
Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 2024).