Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet

Publics concernés : fonctionnaires, militaires, magistrats et agents publics nommés dans un emploi de préfet ou de sous-préfet. Objet : dérogation au droit de grève pour les agents occupant un emploi préfectoral. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret déroge aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique en excluant les agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet du bénéfice du droit de grève. Références : ce décret, ainsi que le décret qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 414-3 ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 modifié relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,