Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-486 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049622622
Texte parentLEGITEXT000049622614
Référencearticle 1 du décret n°2024-486 du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du décret du 6 avril 2022 susvisé, après les mots : « les articles », sont insérées les références : « L. 114-1, L. 114-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 : art. 14
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