1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-486 du 30 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2024-486 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049622624
Texte parentLEGITEXT000049622614
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