1. La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.
Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2024-491 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049623146
Texte parentLEGITEXT000049623135
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