Publics concernés : collectivités, administrations, société civile, associations. Objet : détermination des modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de famille. Il précise également son fonctionnement, notamment le fait que le tuteur prend part au vote, les règles relatives au quorum et à la désignation du président du conseil, le contenu minimal de la formation délivrée aux membres et le cadre dans lequel le pupille est entendu par le conseil. Il définit enfin le point de départ du délai de recours contre les délibérations du conseil. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 relative à la réforme de l'adoption ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption en date des 17 et 24 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049623140
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R224-24, art. R224-13-1, art. R224-4, art. R224-6, art. R224-7, art. R224-9, art. R224-11, art. R224-13, art. R224-15, art. R224-16, art. R224-17, art. R224-18, art. R224-19, art. R224-22, art. R224-25, art. R224-8, art. R224-10
Divisions : Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille ; Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille.
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R224-2, art. R224-3
Divisions : Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil de famille.
A créé :
Article 2 LEGIARTI000049623142
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé :
Article 3 LEGIARTI000049623144
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé :
Article 4 LEGIARTI000049623146
1. La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée, intervient au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 5 LEGIARTI000049623148
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
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Code de l'action sociale et des familles