1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2024-491 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049623148
Texte parentLEGITEXT000049623135
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