Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention

Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie, professionnels de santé, organismes d'assurance maladie complémentaire. Objet : participation des assurés aux frais relatifs à diverses vaccinations, à certaines catégories de préservatifs et aux bilans de prévention aux âges clés de la vie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, les frais relatifs aux préservatifs internes et externes pour les assurés de moins de 26 ans et pour les frais relatifs aux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Références : le décret est pris pour l'application des articles 37, 39 et 41 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment ses articles 37, 39 et 41 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 8 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 9 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,