Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-499 du 30 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049633222
Texte parentLEGITEXT000049633210
Référencearticle 2 du décret n°2024-499 du 30 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 qui sont dispensés en officine sans prescription aux assurés de moins de 26 ans, en application des dispositions du 2° du IV de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique. »