1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-506 du 4 juin 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.
TexteDécret n°2024-506 du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656671
Texte parentLEGITEXT000049656642
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