Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

Publics concernés : salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens affectés à l'exploitation d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, les entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l'autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités. Objet : modification de la procédure de transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la procédure applicable à la détermination du nombre d'équivalents en emplois à temps plein à transférer. Il détermine les modalités de transfert des contrats de travail des salariés, en fonction des catégories d'emplois et de l'exercice des missions en centre-bus ou en entité mutualisée. Il précise enfin la procédure d'information et d'accompagnement des salariés et de leurs représentants. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 3111-16-2 et suivants du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Le code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-2, L. 3111-16-3 et L. 3111-16-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-5 ;

Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 19 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Confédération générale du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 26 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 22 mars 2024 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;

Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;

Vu la saisine de Force ouvrière de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;

Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;

Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,