Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-506 du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656661
Texte parentLEGITEXT000049656642
Référencearticle 5 du décret n°2024-506 du 4 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 3111-36-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A l'issue de l'élaboration de la liste de salariés désignés dans les conditions fixées aux II à V de l'article R. 3111-36-10 et au plus tard quatre ou six mois avant la date prévue pour le changement effectif d'exploitant, conformément au I de l'article L. 3111-16-5, chaque salarié est informé … (le reste sans changement) » ;
3. 2° Le 1° est abrogé ;
4. 3° Au 2°, après les mots : « de la partie », sont insérés les mots : « des missions » ;
5. 4° Les 2° à 6° deviennent respectivement les 1° à 5°.