Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-506 du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656665
Texte parentLEGITEXT000049656642
Référencearticle 7 du décret n°2024-506 du 4 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3111-36-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I et au II, les mots : « Au plus tard quatre mois avant le changement effectif d'exploitant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5 » ;
3. 2° Au I, les mots : « de la procédure de changement d'exploitant et ses » sont remplacés par les mots : « des procédures de changement d'exploitant en cours et leurs ».