Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-506 du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656659
Texte parentLEGITEXT000049656642
Référencearticle 4 du décret n°2024-506 du 4 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3111-36-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le délai entre » sont remplacés par les mots : « les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, » ;
3. 2° Les mots : « est compatible » sont remplacés par les mots : « sont compatibles ».