1. Pour la première application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, les conditions prévues à son premier alinéa et le nombre d'heures réalisées pendant des services de nuit mentionné au 4° de cet article sont appréciés sur l'année civile qui précède celle de la publication du présent décret.
Décret n°2024-506 du 4 juin 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.
TexteDécret n°2024-506 du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656669
Texte parentLEGITEXT000049656642
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