Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :
1. La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2024.
Gabriel Attal
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2024).