1. La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2024.
Décret n°2024-501 du 3 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2024.
TexteDécret n°2024-501 du 3 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656881
Texte parentLEGITEXT000049656875
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