Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049656987
Texte parentLEGITEXT000049656982
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 du code des transports a été engagée avant le 2 juillet 2024 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes dans sa rédaction en vigueur au 23 mai 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 mai 2024 : art. 18
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