RattachementTitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000049657289
Texte parentLEGITEXT000049657149
Référencearticle 8 du décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (version du 6 juin 2024)Légifrance →
1. Changement de bénéficiaire.
2. Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée à l'autorité administrative compétente de la Seine-Maritime par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
3. En cas de transfert partiel de l'acte prévu par les dispositions des articles L. 181-15-1 et R. 181-47 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation précise les activités et les articles concernés par ce transfert.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.