Décret n°2024-509 du 5 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2024.

TexteDécret n°2024-509 du 5 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049660127
Texte parentLEGITEXT000049660124
Référencearticle 1 du décret n°2024-509 du 5 juin 2024 (version du 7 juin 2024)Légifrance →

1. La commission consultative chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes est renouvelée pour une durée du cinq ans à compter du 2 juin 2024.

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