Accord collectif du 16 mai 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 7 juin 2025.

TexteAccord collectif du 16 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000054357838

Texte parentLEGITEXT000049666887

Référencearticle 12 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →

1. Révision et dénonciation de l'accord ministériel

2. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les articles L. 227-2 à L. 227-4 du code général de la fonction publique.

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