Référencearticle 13 de l'Accord collectif du 16 mai 2024 (version du 7 juin 2025)Légifrance →
1. Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel
2. Le CSA-ministériel unique du MIOM est informé du présent accord.
3. Les parties disposent d'un délai de huit jours calendaires pour signer l'accord ministériel à compter de la date d'envoi de celui-ci par l'administration.
4. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique.
5. L'accord ministériel prend effet à compter du lendemain de sa publication.
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