1. Bénéficiaires à titre obligatoire
2. Conformément à l'article 2 du décret du 22 avril 2022, les bénéficiaires actifs tenus d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur sont les agents employés et rémunérés par l'employeur. Il s'agit des agents suivants :
3. - fonctionnaires civils de l'Etat ;
4. - fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
5. - agents contractuels de droit public, y compris de courte durée ;
6. - agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'
7. article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
8. - ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du CGFP ;
9. - apprentis.
10. Conservent la qualité de bénéficiaire actif à titre obligatoire :
11. - actif en congé parental ;
12. - actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
13. - actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
14. - actif en congé de formation professionnelle.
15. Comme le prévoit l'article 21 du décret du 22 avril 2022, des adaptations seront mises en œuvre pour :
16. - les bénéficiaires employés en Alsace-Moselle ;
17. - les agents affectés à l'étranger qui auront des garanties spécifiques listées en annexe de cet accord ;
18. - les agents affectés dans les collectivités d'outre-mer prévu à l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte.
19. Les parties s'engagent à intégrer dans le contrat collectif, les dispositions législatives et/ou réglementaires ultérieures relatives à ces catégories d'agents.