Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 342-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa devient un I ;
3. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 342-2, l'extension est constituée :
5. « 1° De l'ensemble d'ouvrages mentionné au même article comprenant les ouvrages électriques, nouvellement créés ou créés le cas échéant en remplacement ou en parallèle, ou en coupure, d'ouvrages existants jusqu'aux postes d'interconnexion les plus proches, lorsqu'à leur création, ces ouvrages électriques concourent à l'alimentation de l'installation du demandeur et d'au moins une autre installation de consommation ou d'un ouvrage du réseau public de distribution, faisant l'objet de demandes de raccordement au réseau de transport concomitantes ou échelonnées dans le temps ;
6. « 2° Des ouvrages d'extension destinés à assurer le raccordement de l'installation ou de l'ouvrage du réseau public de distribution au réseau public de transport d'électricité et mentionnés au I du présent article, dès lors qu'ils sont situés à l'aval de l'ensemble d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. D342-2