Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. I.-Au cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « installation », sont ajoutés les mots : « dont le début des travaux est postérieur à la date de demande de contrat et ».
3. II.-Au sixième alinéa, après le mot : « eau », est ajouté le mot : « incluse ».
4. III.-Au septième alinéa, après les mots : « installation rénovée », sont ajoutés les mots : « dûment constatée par un organisme de contrôle. »
5. IV.-Après le septième alinéa, est rajouté l'alinéa suivant : « Mise en service : Date de la première injection d'électricité produite par l'installation sur le réseau public de distribution ou de transport. »
6. V.-Au huitième alinéa, les mots : « sans être injectée dans le réseau public d'électricité (puissance maximale consommée par le producteur pour ses besoins propres, y compris la consommation des auxiliaires, ou par des tiers sans passer par le réseau public d'électricité) » sont remplacés par les mots : « par cette installation au-delà de la puissance de raccordement sans être injectée dans le réseau public d'électricité (stockée ou consommée par le producteur pour ses besoins propres, y compris la consommation des auxiliaires, ou par des tiers sans passer par le réseau public d'électricité) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2016 : art. 3