Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-21, R. 314-2, R. 314-12 et D. 314-15 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 décembre 2023,
Arrête :
1. L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
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A abrogé :
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1. Les producteurs disposant d'un contrat conclu sur la base de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement peuvent bénéficier des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté. A cette fin, le producteur formule sa demande au co-contractant par courrier recommandé avant le 31 décembre 2024. L'octroi du bénéfice des dispositions prévues aux points I à VII de l'article 13 et au point 2 de l'annexe IV modifiée par l'article 14 du présent arrêté est irrévocable, le producteur ne pouvant ultérieurement solliciter l'application du régime en vigueur antérieurement à sa demande.
1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 2024).