Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049682220
Texte parentLEGITEXT000049682195
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, le chiffre : « 500 » est remplacé par le chiffre : « 400 ».
3. II.-Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « A partir du 1er janvier 2026, le plafond de puissance des installations éligibles à l'obligation d'achat est de 200 kW. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2016 : art. 12
Aller plus loin
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