1. Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France est ouvert pour le premier tour le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures, et clos le jeudi précédant le scrutin, à 12 heures et pour le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, le mercredi précédant la date du scrutin, à 12 heures, et clos le jeudi précédant le scrutin, à 18 heures.
Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.
TexteDécret n°2024-527 du 9 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049730364
Texte parentLEGITEXT000049689706
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