Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code pénal est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 131-4-1, les mots : « Lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule » sont remplacés par les mots : « Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L. 234-13 du code de la route, lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule » ;

3. 2° A l'article R. 711-1, les mots : « résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code pénal : art. R131-4-1, art. R711-1