Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Publics concernés : usagers de la route, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat, infirmières. Objet : mesures destinées à améliorer la sécurité et la circulation routières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise d'une part à améliorer la sécurité routière en durcissant certaines règles de circulation et en renforçant les sanctions prévues pour certaines infractions. Il poursuit également un objectif de simplification de la constatation des infractions en élargissant la liste de celles pouvant être constatées sans interception et en allongeant la liste des contraventions de cinquième classe susceptibles d'être forfaitisées. Il vise en outre à améliorer le suivi de l'exécution des peines éthylotest anti-démarrage (EAD) et à affranchir les usagers de la restitution de leur permis de conduire contre la remise d'un certificat lorsque ces deniers ont été condamnés à cette peine dans le cas de la récidive de l'article L. 234-13 du code de la route. Enfin, ce décret ouvre la possibilité aux infirmiers de procéder à des prises de sang dans le cas des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou l'usage de stupéfiants durant la conduite, crée une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique et définit les conditions d'activation de la fonction d'aide au stationnement à l'aide d'une télécommande ou d'un téléphone par une personne se trouvant à l'extérieur du véhicule. Références : le décret modifie les parties réglementaires du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la route et du code de la santé publique qui peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 331-67 et R. 332-73 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-4-1, R. 635-8 et R. 711-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1, R. 49-8-5 et R. 49-9 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4311-1, R. 3354-5 et R. 3354-7 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,