Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2024.

TexteDécret n°2024-528 du 10 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049690464

Texte parentLEGITEXT000049690433

Référencearticle 3 du décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (version du 12 juin 2024)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de la route est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 14 du présent décret.

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