Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article R. 48-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 6° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code de la route, sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
4. « 7° Contravention d'abandon d'épaves de véhicules, d'ordures ou autres objets transportés à l'aide d'un véhicule, réprimée par l'article R. 635-8 du code pénal ;
5. « 8° Contraventions d'abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de l'environnement. » ;
6. 2° A l'article R. 49-8-5, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et cinquième » et la référence : « R. 48-1 (1°) » est remplacée par la référence : « R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) » ;
7. 3° L'article R. 49-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
8. « 4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :