Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-528 du 10 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049690478
Texte parentLEGITEXT000049690433
Référencearticle 10 du décret n°2024-528 du 10 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 327-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », est inséré un : « I.-» ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3. »