Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article R. 422-3 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
2. « VII.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ;
3. « VIII.-Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
4. « 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
5. « 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
6. « 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
7. « IX.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R422-3