Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article R. 235-6 est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin », le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, un interne en médecine, » ;

3. 2° Après les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, », sont insérés les mots : « ou un infirmier, dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. R235-6