Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 412-6-3, il est inséré un article R. 412-6-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 412-6-4. - I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
3. « II. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
4. « 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
5. « 2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
6. « III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la route. : art. R412-6-4