Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-528 du 10 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049690474
Texte parentLEGITEXT000049690433
Référencearticle 8 du décret n°2024-528 du 10 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « celui-ci établit un rapport qu'il adresse », sont insérés les mots : « dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement » ;
3. 2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement ».