Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049691010
Texte parentLEGITEXT000049691008
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2024 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « La durée de validité du droit de chancellerie est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
3. « Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
4. « La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 février 2024 : art. 2
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