Arrêté du 29 avril 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 juin 2024.

TexteArrêté du 29 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049695467

Texte parentLEGITEXT000049695431

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 13 juin 2024)Légifrance →

1. L'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

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