Arrêté du 29 avril 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 juin 2024.

TexteArrêté du 29 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049695463

Texte parentLEGITEXT000049695431

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 13 juin 2024)Légifrance →

1. L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

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