Arrêté du 31 mai 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2024.

TexteArrêté du 31 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049695566

Texte parentLEGITEXT000049695544

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2024 (version du 13 juin 2024)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24.

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