Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049695584
Texte parentLEGITEXT000049695544
Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « dix jours calendaires » ;
3. 2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juin 2012 : art. 10
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