Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049695602
Texte parentLEGITEXT000049695544
Référencearticle 19 de l'arrêté du 31 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le treizième alinéa est remplacé par les mots : « Délivré à, le pour une durée de 5 ans » ;
3. 2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « du premier jour » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juin 2012 Divisions : Art. Annexe 2
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