Arrêté du 31 mai 2024 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 13 juin 2024.

TexteArrêté du 31 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049695614

Texte parentLEGITEXT000049695544

Référencearticle 25 de l'arrêté du 31 mai 2024 (version du 13 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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