Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049695582
Texte parentLEGITEXT000049695544
Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « de déclaration » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par la disposition suivante :
4. « 5° En cas de non-respect de l'une des obligations définies aux articles 6,12,12-1, et 15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juin 2012 : art. 9
Aller plus loin
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