Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 522-19 : a) Au 11° :
2. -le cinquième alinéa est supprimé ; -au sixième alinéa, les mots : «, d'orientation » sont supprimés ;
3. b) Au 13° :
4. -les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la caisse d'allocations familiales, ” ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » ;
6. -au sixième alinéa, les mots : « elle-même » sont supprimés ;
7. c) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : « 14° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la caisse d'allocations familiales, ” » ; d) Le 15° est remplacé par les dispositions suivantes : « 15° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse d'allocations familiales, ” » ; e) Les 18° et 19° sont supprimés ; f) Les deuxième à quatrième alinéas du 20° sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Le I est ainsi modifié :
8. «-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ; «-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
9. « b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ; « c) Le III est ainsi modifié :
10. «-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ; «-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ” ;
11. « d) Le IV et le V sont supprimés ; « e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” » ; g) Le 22° est remplacé par les dispositions suivantes : « 22° L'article L. 262-39 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
12. «-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; «-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Guyane ” ;
13. « b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” » ; 2° A l'article L. 522-20 : a) Au 10° :
14. -le cinquième alinéa est supprimé ; -au sixième alinéa, les mots : «, d'orientation » sont supprimés ;
15. b) Au 12° :
16. -les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
17. « a) Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ” ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » ;
18. -au sixième alinéa, les mots : « elle-même » sont supprimés ;
19. c) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : « 13° Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la caisse d'allocations familiales, ” » ; d) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : « 14° Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse d'allocations familiales, ” » ; e) Les 17° et 18° sont supprimés ; f) Les deuxième à quatrième alinéas du 19° sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Le I est ainsi modifié :
20. «-au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ; «-au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
21. « b) Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ou à son initiative pour les personnes relevant de l'article L. 262-9, ” ; « c) Le III est ainsi modifié :
22. «-à la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ; «-après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales et des motifs qui la fondent. ” ;
23. « d) Le IV et le V sont supprimés ; « e) Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; g) Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes : « 21° L'article L. 262-39 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
24. «-les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; «-les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de la Réunion ” ;
25. « b) Au second alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” » ; 3° A l'article L. 531-5 : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
26. «-“ départemental ” par “ territorial ” ; »
27. b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 214-2-1, les mots : “ particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ personnes ou ménages mentionnés à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ” » ; 4° A l'article L. 542-6 : a) Au XIII :
28. -le cinquième alinéa est supprimé ; -au sixième alinéa, les mots : «, d'orientation » sont supprimés ;
29. b) Les deuxième à quatrième alinéas du XVI sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Au premier alinéa, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, sur sa délégation, la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales, ” ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; » c) Le XVII est remplacé par les dispositions suivantes : « XVII.-Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à l'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, à la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”. » ; d) Après le XVII, est inséré un XVII bis ainsi rédigé : « XVII bis.-Au 1° du II de l'article L. 262-31, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ L'opérateur France Travail ou, lorsque ce dernier lui a délégué la compétence d'orientation, la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, ”. » ; e) Les deuxième à quatrième alinéas du XIX bis sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ” ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte, sur proposition de l'organisme référent mentionné à l'article L. 5411-5-1 du code du travail, ” ; « 3° Le III est ainsi modifié : « a) A la première phrase du second alinéa, après le mot : “ encourt ” sont insérés les mots : “ par l'organisme référent qui envisage de la proposer, ” ; « b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée la phrase : “ Il est informé par l'organisme référent de la proposition de sanction transmise au directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales et ses motifs qui la fondent. ” ; « 4° Le IV et le V sont supprimés ; « 5° Au VII, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ”. » ; f) Le XIX quater est remplacé par les dispositions suivantes : « XIX quater.-L'article L. 262-39 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ” ; « 2° Au second alinéa les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales à Mayotte ”. » ; 5° L'article L. 581-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est remplacé par le mot : “ territorial ” ».
Ce que cet article a modifié
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