1. Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2024 au 24 septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049700201
Texte parentLEGITEXT000049700189
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