Article 7 LEGIARTI000049700213
A abrogé :
- Arrêté du 17 juillet 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
Divisions : Annexes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2024
NatureArrêté
Signé le29 mai 2024
Publié le13 juin 2024
Articles1 article en vigueur
NORTSSP2413386A
IdentifiantLEGITEXT000049700189
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4,
Arrête :
Fait le 29 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA1
Code général des collectivités territoriales
Aller plus loin
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